INFORMATIONS JURIDIQUES

Ce qu’il faut savoir pour acquérir un bien au Maroc :

1/ NATURE JURIDIQUE DU BIEN :

Au Maroc, nous trouvons sur le Marché de l’immobilier des biens Titrés (exactement comme en France), des biens en « MELKIA » et des biens en « GUICHE ».

‐ Les Biens titrés sont immatriculés à la conservation foncière du cadastre.
Le régime de l’immatriculation au Maroc relève de L’agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC)

Chaque immeuble est individualisé et doit être inscrit sur les livres fonciers et l’immatriculation quien résulte donne lieu à l’établissement d’un titre foncier qui porte un numéro d’ordre et une description détaillée de l’immeuble, son emplacement et l’identité de son propriétaire.
Le titre de propriété est un titre foncier définitif et inattaquable (disposition de l’art. 62 du dahir 1913).

‐ Les Biens en «MELKIA» sont tous les biens qui n’ont pas encore fait l‘objet d’une procédure d’immatriculation à la conservation foncière du cadastre.

Pour acheter un bien en «Melkia», il est prudent de s’assurer du nombre des ayant droit, de la présence de chaque héritier lors de la vente et de vérifier sa situation et sa contenance.
Le transfert d’un bien en « Melkia » peut se faire soit par acte adoulaire (Dahir du 7 février 1944), soit par acte notarié (Art. 531 Dahir du 4 mai 1925).

Un bien en « Melkia » peut devenir un bien titré, il suffit de faire la démarche de l’immatriculer à la conservation foncière.
Néanmoins, cette démarche demande du temps et engendre des frais supplémentaires.